ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») par le Vendeur sur le site planetepieceauto.fr.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : pièces de carrosserie.
Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site planetepieceauto.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site planetepieceauto.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
PLANETE PIECE AUTO DISCOUNT
SASU au capital social de 100 euros
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 990 199 309
Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris
Email : planetepieceautodiscount@outlook.fr
Téléphone : non communiqué
Numéro de TVA intracommunautaire : FR02990199309
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site planetepieceauto.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, facturés en supplément.
Les frais de livraison sont établis comme suit :
– pour la France métropolitaine : à partir de 5 euros,
– pour les DOM-TOM : à partir de 20 euros,
– une tarification spécifique pour la Corse peut s’appliquer.
Le montant exact des frais de livraison est communiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner les Produits qu’il désire commander.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
La vente est définitive après paiement intégral.
Le Client doit vérifier l’exactitude de la commande.
Toute commande constitue un contrat de vente à distance.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur.
Le Client peut suivre sa commande sur le site.
Toute annulation par le Client n’est possible qu’avant la livraison.
ARTICLE 3 bis – Espace client – Compte
La création d’un compte est nécessaire pour commander.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Les identifiants sont strictement personnels.
La suppression du compte peut être demandée par email et entraîne la suppression des données associées.
Le Vendeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de non-respect des CGV.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire, chèque ou virement bancaire.
Le prix est payable comptant au jour de la commande.
Les paiements sont considérés comme définitifs après encaissement.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine, en Corse, en Europe et dans les DOM-TOM.
Les livraisons sont assurées par les transporteurs suivants :
GEODIS et La Poste – Colissimo.
Les délais indicatifs de livraison sont les suivants :
– France métropolitaine : 24 à 48 heures,
– Europe : 3 à 5 jours,
– DOM-TOM : environ une semaine.
Pour la Corse, une tarification et des conditions de livraison spécifiques peuvent s’appliquer. Ces informations sont précisées au Client avant la validation de la commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais indiqués. En cas de dépassement de délai supérieur à quatorze jours non imputable à un cas de force majeure ou au fait du Client, ce dernier pourra demander la résolution de la vente conformément aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits à la livraison. Il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception pour formuler toute réclamation par email, accompagnée de tous justificatifs utiles, notamment des photographies.
À défaut de réclamation dans ce délai, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété intervient après paiement complet du prix.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Les Produits doivent être retournés complets et en état d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception du retour.
ARTICLE 8 – Responsabilité – Garanties
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
La responsabilité du Vendeur est limitée au remboursement ou au remplacement des Produits non conformes.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Les données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat.
Elles sont conservées pendant cinq ans.
Le Client peut exercer ses droits par email auprès du Vendeur.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
La langue applicable est le français.
ARTICLE 12 – Litiges – Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle.
Le médiateur désigné est le Médiateur de la consommation FEVAD.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
ANNEXE – Formulaire de rétractation
https://planetepieceauto.fr/wp-content/uploads/2026/01/Formulaire-de-retractation.pdf